Il y a parfois des questions qu’on ne pose pas forcément. Par exemple, pour un professionnel, peut-on dormir dans son utilitaire. La loi d’orientation des mobilités apporte la réponse.
Le couchage en cabine dans son utilitaire pendant son temps de repos
Un décret (n°2020-1104) publié au mois d’août 2020 précise et encadre le temps de repos pour les salariés et le couchage en cabine. Il est donc interdit de prendre son temps de repos dans un véhicule utilitaire léger, dans un poids lourd aménagé pour, c’est autorisé.
Évidemment ce décret ne concerne que les salariés et les professionnels et non pas les vans aménagés de loisir qui ont une législation propre.
En cas de contrôle, l’amende (5ème classe) peut être salée puisqu’elle est de 1500 €.
Temps de conduite et de repos des conducteurs (Articles L3313-1 à L3313-4)
L’employeur assure au conducteur d’un véhicule n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, utilisé pour une opération de transport routier suffisamment éloignée du centre opérationnel de l’entreprise pour que le conducteur ne puisse y retourner à la fin de sa journée de travail, des conditions d’hébergement, hors du véhicule, compatibles avec la dignité humaine et des conditions d’hygiène respectueuses de sa santé. L’employeur met le conducteur en mesure de prouver par tout moyen que les périodes de repos quotidien ou hebdomadaire ont été prises dans ces conditions.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039688437/
